Les conditions d'installation d'un Hôtel - Restaurant

Les conditions d’installation liées à l’exploitant

  • Etre majeur ou mineur émancipé.
  • Ne pas être condamné pour infraction au code de la santé publique.
  • Ne pas être condamné pour crimes ou certains délits.
  • Etre de nationalité française (cette condition de nationalité ne s'applique pas aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen et de ceux ayant signé avec la France des conventions comportant une clause particulière).
  • Ne pas encourir d’incapacité d'exploiter.
  • Ne pas exercer une autre profession incompatible avec celle d’exploitant d’un débit de boisson.

Les obligations administratives

Pour pouvoir exercer son activité de débit de boissons, l’établissement doit posséder la déclaration de Licence de débit de boissons qui doit correspondre aux boissons commercialisées ainsi que leur mode de distribution de celles-ci par l’établissement.

Le permis d’exploitation 

Toute personne qui souhaite déclarer l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant, depuis 2007, doit justifier d’un permis d’exploitation obtenu après avoir suivi une formation obligatoire et spécifique, en fonction du choix de commercialisation du type de boissons vendues.

Cette formation permet aux débitants de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui lui sont applicables. Elle permet de connaître les risques de sanctions spécifiques, de sensibiliser et de responsabiliser les chefs d'entreprises.

A noter que depuis 2011, les débits de boissons à emporter souhaitant vendre des boissons alcoolisées entre 22 h 00 et 8 h 00 doivent suivre également une formation spécifique.

Pour obtenir ce permis, le créateur de l’établissement devra suivre une formation d’au moins 20 heures d’enseignement dispensée sur au moins 2.5 jours. Elle peut être réduite à 6 h quand la personne justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant.

Le permis d’exploitation a une durée de validité fixée à 10 ans. Au terme de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances (d’une durée minimum de six heures) permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Les zones protégées en matière de débits de boissons à consommer sur place.

Il existe des zones protégées qui sont fixées par arrêté préfectoral (art. L.3335-1 du Code de la santé publique) où il est interdit d’implanter des débits de boissons, sauf pour les débits de boissons de 1ère catégorie et ceux installés dans les hôtels de tourisme (art.L.3335-4 du code de la santé publique).

L’étendue de cette zone est variable en fonction de la Commune et de ses besoins, s’il existe déjà des débits de boissons de 3ème et 4ème catégorie par rapport aux nombres d’habitants.

Des zones protégées existent d’offices autour des bâtiments suivants (Art. L.3335-8 du Code de la santé publique) :

  • Hôpitaux, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation, ainsi que les dispensaires départementaux ;
  • Stades, piscines, terrains de sports publics ou privés ;
  • Entreprises industrielles ou commerciales groupant habituellement plus de 1 000 salariés ;

A l’appréciation du préfet, une zone protégée à proximité de certains établissements limitativement énumérés par le Code de la santé publique à l'article L.3335-1, peut être installée :

  • Édifices consacrés à un culte quelconque ;
  • Cimetières ;
  • Établissement d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
  • Établissements pénitentiaires ;
  • Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air ;
  • Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport ;
  • Entreprises industrielles ou commerciales, en raison notamment de l'importance de l'effectif des salariés, ou des conditions de travail de ces derniers.

Attention, les débits de boissons déjà installés dans des zones devenues ensuite zones protégées, ne sont pas concernés par cette réglementation et peuvent poursuivre leur exploitation (art. L.3335-1. du Code de la santé publique).

Il existe plusieurs exceptions au principe d'interdiction d'ouverture d'un débit de boissons à l'intérieur du périmètre de protection, s’il y a notamment une nécessité touristique ou d’animation locale. Cette autorisation est délivrée par le préfet en accord avec la mairie.

 

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